Bilan de la loi du 5 mars 2007> Retour au colloque

Le mardi 7 novembre 2017 à 14:00
42 minutes

Description

Bilan général et éléments statistiques

 

David Noguéro, Professeur agrégé de la faculté de Droit Paris Descartes

 

- L’analyse du législateur en 2007 : une réalité contrastée

- L’Evolution générale du systéme de protection juridique des majeurs

  • Les éléments démographiques sur la population des personnes protégées
  • Profil socio-économique
  • Evolution de la nature des mesures de protection
  • Echec de la MASP

- Bilan au niveau des services décentralisés de l’Etat (DDCS)

- Présentation et analyse des rapports de la Cour des Comptes et du Défenseur des Droit sur la PJM