Bilan de la loi du 5 mars 2007> Retour au colloque

Le mardi 7 novembre 2017 à 13:15
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Bilan de la loi du 5 mars 2007-Anghelou

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Description

Bilan général et éléments statistiques

Daniel Anghelou, Chef du bureau de la protection des personnes, Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

Mélanie Bessaud, Magistrate au Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau Bureau du droit des personnes et de la famille

 

- L’analyse du législateur en 2007 : une réalité contrastée

- L’Evolution générale du systéme de protection juridique des majeurs

  • Les éléments démographiques sur la population des personnes protégées
  • Profil socio-économique
  • Evolution de la nature des mesures de protection
  • Echec de la MASP

- Bilan au niveau des services décentralisés de l’Etat (DDCS)

- Présentation et analyse des rapports de la Cour des Comptes et du Défenseur des Droit sur la PJM