Les Assises Nationales de la Protection Juridique des Majeurs

Société, Handicap
Paris
Du mardi 7 novembre 2017 au mercredi 8 novembre 2017

                                                                 

mardi 7 novembre 2017

I – Le Bilan de la loi du 5 mars 2007

Problématique

La loi du 5 mars 2007 a constitué une grande avancée pour les personnes vulnérables mais également pour les professionnels. Après quasiment 10 ans de mise en œuvre de ce dispositif, il s’agira d’en dresser un premier bilan approfondi et de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre et aux obstacles à lever pour l’améliorer et ensuite d'en cerner les principaux et nouveaux apports.

de 13:45 à 14:20
Introduction

Mot de Bienvenue et présentation de la Journée par un représentant des organisateurs

Ouverture par :

- Le Ministre de la Justice (sous réserve)

- Le Ministre des Affaires Sociales (sous réserve)

A - Bilan de la loi du 5 mars 2007

Bilan général et éléments statistiques

Daniel Anghelou, Chef du bureau de la protection des personnes, Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

Mélanie Bessaud, Magistrate au Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau Bureau du droit des personnes et de la famille (sous réserve)

David Noguéro, Professeur agrégé de la faculté de Droit Paris Descartes

 

- L’analyse du législateur en 2007 : une réalité contrastée

- L’Evolution générale du systéme de protection juridique des majeurs

  • Les éléments démographiques sur la population des personnes protégées
  • Profil socio-économique
  • Evolution de la nature des mesures de protection
  • Echec de la MASP

- Bilan au niveau des services décentralisés de l’Etat (DDCS)

- Présentation et analyse des rapports de la Cour des Comptes et du Défenseur des Droit sur la PJM

B - Regards croisés

Point de vue des différents acteurs et présentation de dispositifs innovants

 

de 15:35 à 16:00
Etat des lieux du point de vue des MJPM : l'évolution des pratique

Un délégué MJPM de l’ATIAM,

David Matile, co-président de la FNMJI

Frédéric Dos Santos, membre de l’ANMJPM -

- L’esprit de la loi 2007 à l’épreuve de la commande sociale

  • Limite légale de l’exercice
  • Réponse possibles à ces limites

- Impact de la loi 2002-2 sur les pratiques des services : la participation de l’usager et les outils de la loi 

 

de 16:00 à 16:20
Etat des lieux du point de vue du Juge des tutelles

Clélia Prieur-Leterme, conseillère référendaire à la Cour de cassation, ancien juge des tutelles

  • Bilan global
  • Primauté familiale & habilitation familiale
  • Durée des mesures
  • Audition de la personne protégée
  • Choix du tuteur ou du curateur

 

de 16:20 à 16:40
Etat des lieux du point de vue des financeurs

Thibault Maciejewski, chef du service protection des personnes vulnérables, DRJSCS Auvergne Rhône-Alpes (sous réserve)

  • Taux d’évolution des budgets par rapport à l’activité
  • Multiplicité des modes de nancements des acteurs
  • Schémas régionaux et coordination des acteurs de la PJM
  • Participation financière de la personne protégée
  • Impact sur l’organisation interne
de 16:40 à 17:00
Etat des lieux du point de vue des familles

Marie-Thé Carton, administratrice Unapei et Présidente commission protection juridique Unapei et Michel Forhenbach, administrateur Unaf

  • Mise en place de l’ISTF
  • Primauté familiale et Respect des droits et libertés de la personne protégées
  • Alliance familles et professionnels
  • Retour d’expérience

C – Table ronde autour des représentants de la DGCS, de la Justice et des représentants de fédérations MJPM

Questions du public et échanges avec la salle

mercredi 8 novembre 2017

II – La nouvelle protection juridique vue à travers les textes, la jurisprudence et les pratiques

Problématique

La loi du 5 mars 2007 a déclenché un mouvement de balancier dans le sens où elle a mis en exergue la protection de la personne au détriment en sus du patrimoine. Les pratiques sur le terrain, les nouvelles postures, la législation internationale sont venues renforcer ce mouvement en instaurant une sorte d’injonction d’autonomie.

La protection du XXIème siècle consistera probablement en un savant dosage entre protection, autonomie et une plus grande tolérance au risque et à l’expérimentation afin de faire évoluer les pratiques.

de 09:00 à 09:45
A – L’ évolution du dispositif à travers la jurisprudence

Ingrid Maria, Maître de conférences, Droit privé, Université de Grenoble Alpes

David Noguéro, Professeur agrégé des Facultés de droit, Université Paris V

Thèmes abordés :

  • Logement
  • Actes personnels
  • Information de la personne protégée
  • Excédent budgétaire
  • choix du protecteur
  • La santé de la personne protégée
de 10:15 à 11:15
B – Les principes d’autonomie et de protection de la personne protégée face à la responsabilité du MJPM

Jean-Marie Plazy, Professeur de droit privé à l’Université de Montesquieu Bordeaux IV

  • Les décisions relatives à la personne
  • Droit à l’information introduit par l’art. 459 al.2 du code civil
  • MJPM : Secret professionnel ? Obligation de confidentialité ? etc.
  • La responsabilité de tous les organes de protection : art. 422 du code civil
  • Le principe d’autonomie et le droit à l’erreur pour la personne protégée
  • Dilemme : Droit à l’erreur et responsabilité du MJPM
  • Risques et Autonomie
de 11:30 à 12:30
C – L’ influence du droit international

Vers un aggiornamento de notre droit positif et/ou l’évolution des dispositifs ? Etude du dispositif national face à l’article 12 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

  • Position du gouvernement dans le rapport d’application de la convention. Etienne Petitmangin , Secrétaire général du Comité Interministériel du Handicap.(sous réserve)
  • Position du défenseur des droits. Jacques Toubon, Défenseur des droits (sous réserve)
  • Position de l’ANJI (association nationale des juges d’instances). Emilie Pecqueur, magistrate à la Cour d’Appel de Douai, Présidente honoraire de l’ANJI
  • Position des personnes handicapées Lahcen Er Rajaoui, Président et Administrateur Général de Nous Aussi

III – Le MJPM de demain ...

Problématique

En ouverture de cette troisième partie, un focus sera fait sur les enjeux liés à la nécessité d’une meilleure reconnaissance de la profession de MJPM. Ensuite, un bilan (force et faiblesse) de la formation dispensée actuellement aux MJPM sera réalisé par des spécialistes de la formation. Il nous reviendra également d’imaginer la formation de demain avec en ligne de mire un véritable diplôme, vecteur d’une reconnaissance professionnelle. Enfin, seront évoqués des travaux initiés par les Fédérations : l’Ethique du MJPM, les référentiels et autres outils professionnels.

de 14:00 à 14:30
A - La reconnaissance de la profession de MJPM

Elisabeth Perreve, responsable de commission formation de la FNAT

  • Affirmation de la spécificité : une profession Sui Generis dans la sphère socio-judiciaire
  • Une profession avec une réelle valeur ajoutée
  • Un statut à revaloriser, une convention collective dédiée au champs de la PJM ( MJPM, assistant tutélaire, gestionnaire comptable)

Laetitia Israël, déléguée MJPM (ANDP)

  • Le sens de la reconnaissance professionnelle du point de vue d’un MJPM de terrain
de 14:30 à 15:00
B – Du certificat national de compétence (CNC) au diplôme : une formation à la hauteur des enjeux

Gilles Raoul Cormeil, Maître de conférences à l’Université de Caen et Carole Dupuy, responsable du pôle juridique de l’IRTS Basse Normandie

  • Bilan par un organisme de formation
  • Bilan de l’enquête nationale sur la formation des MJPM
  • Stratégie et prospectives
de 15:00 à 16:00
C – Des pratiques, des valeurs et une éthique commune

Anne-Marie David, responsable du groupe de réflexion éthique de la FNAT

Pierre Bouttier, Président de l’ANDP

Frédéric Jay, directeur de l’APSJO (FNAT) Séverine Roy, MJPM, co-Présidente FNMJPM 

  • Co-construction, harmonisation, expérimention, innovation, etc.
  • Evocation des différents travaux des Fédérations
  • Pratique professionnelle/ Ethique/ Déontologie/ des outils communs ?

D - Synthèse et clôture

Anne Caron Déglise, présidente de Chambre de la Cour d’Appel de Versailles

Paris

Toutes les Fédérations et tous les acteurs professionnels intervenant dans le dispositif de Protection juridique des majeurs (PJM) organisent les 7 et 8 novembre 2017 les Assises Nationales à l’occasion des 10 ans de la loi du 5 mars 2007.

Lors de cette journée et demi de travaux et de réflexion sur la PJM, il s’agira de dresser un premier bilan approfondi de ce dispositif et de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre et aux obstacles à lever pour enfin voir l’émergence et la reconnaissance de la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), mais également d’imaginer aujourd’hui, le nouveau visage de la protection juridique de demain.

Pour relever le défi de cet exercice de bilan / prospective, un temps sera consacré à un bilan chiffré sur l’évolution de la population des personnes vulnérables et ensuite une séquence sous la forme d’un état des lieux du point de vue des professionnels et acteurs du dispositif (I).

Dans un second temps, à partir de retours d’expériences de terrain, il s’agira de dresser d’une part, les traits du MJPM du XXIème siècle face à la commande sociale et aux contraintes économiques (évolution sociale et démographique, contrainte budgétaire, évolution réglementaire, formation : du CNC au diplôme d’état, etc…) et d’autre part, la nouvelle place de la personne protégée (II).

En conclusion, nous tenterons de réfléchir pour agir sur les conditions, les voies et moyens pour l’émergence et la reconnaissance de la profession de MJPM au travers d’un débat et échanges sur les questions Éthiques (III).

Espace Reuilly

21 Rue Antoine-Julien Hénard

75012 Paris

 

Accès

En métro :

Ligne 8 - arrêt Montgallet

Ligne 6 - arrêt Dugommier

En bus :

Ligne 29 - arrêt Mairie du XIIème

Ligne 46 - arrêt Montgallet

Ligne 62 - arrêt Dausmesnil

Parkings publics (payants) :

  • Parc St Eloi - 34, rue de Reuilly
  • Parking Daumesnil / Q-Park (pensez à reserver à l’avance sur www.q-park.fr) 6, rue de Rambouillet
  • Parc St Eloi / Saemes 8, place de Fontenay

La billetterie pour les assises est fermée, l’événement est complet.

Pour toute question sur votre inscription : Contact service billetterie de l’UNAPEI : billeterie@unapei.org / 01 44 85 50 50

Les vidéos séquencées du colloque seront en ligne sur ce site et accessibles gratuitement à partir de 11 novembre 2017