L’ influence du droit international> Retour au colloque

Le mercredi 8 novembre 2017 à 11:00
31 minutes

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L’ influence du droit international - Toubon

Description

Vers un aggiornamento de notre droit positif et/ou l’évolution des dispositifs ? Etude du dispositif national face à l’article 12 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

  • Position du défenseur des droits. Jacques Toubon, Défenseur des droits